Vous avez commandé un produit et vous n'avez pas payé tout de suite la facture. Vous êtes relancé·e pour cette facture par une entreprise que vous ne connaissez pas. Cette entreprise vous demande un montant très élevé à payer. Il s’agit probablement d’une maison de recouvrement, c’est-à-dire une entreprise spécialisée dans la récupération de factures impayées.

Les maisons de recouvrement tentent de récupérer le montant dû par différents moyens : courriers, téléphone, SMS, mail, poursuites, etc.

Les maisons de recouvrement peuvent rajouter d’éventuels frais de retard (parfois appelés intérêts de retard). Ces frais sont de 5% par an, parfois plus selon ce qui est mentionné dans le contrat ou les conditions générales. Ces frais sont dus. Vous devez les payer.

Mais souvent les maisons de recouvrement ajoutent des frais qui ne devraient pas être à votre charge. Ce sont des frais non dus. Vous ne devez pas les payer.

Il existe de nombreuses manières de désigner ces frais. Voici quelques exemples :

• "Dommages supplémentaires selon art. 106 CO" ou tout autre coût mentionnant "selon art. 106 CO"
• "Frais de rappel" (sauf si ce terme est mentionné dans le contrat ou les conditions générales)
• "Frais clients"
• "Frais d'ouverture de dossier"
• "Frais administratifs" (s'ils sont supérieurs à 5 % d'intérêt ou non mentionnés dans le contrat ou les conditions générales)
• "Conseil juridique"
• "Frais de vérification d'adresse" (sauf si vous avez déménagé depuis la première facture)
• etc.

1. Ne signez jamais d'arrangement de paiement avec une maison de recouvrement. Un arrangement de paiement vaut reconnaissance de dette pour le montant total indiqué. Il n'est alors plus possible de contester des frais illégaux.
    
2. Suivez les instructions ci-dessous :
   1. Vous avez reçu une facture d'une maison de recouvrement ?
      Vous pouvez envoyer une lettre de contestation à la maison de recouvrement. Cette lettre doit être envoyée par courrier recommandé.
      
      Exemple de lettre
       

   2. Vous avez reçu un commandement de payer d'une maison de recouvrement ?
      Vous pouvez faire opposition soit au moment de la réception du commandement de payer, soit dans les 10 jours qui suivent auprès de l’office des poursuites. 

      Pour ce faire, vous trouverez au dos et en bas du commandement de payer une case à cocher :
      - "Opposition totale" si vous ne reconnaissez ni l'objet de la facture initiale, ni son montant ;
      - "Opposition partielle" si vous contestez une partie du montant. Il faut alors indiquer la part du montant avec laquelle vous n'êtes pas d'accord (sous "montant contesté") et mentionner "frais injustifiés" (sous "remarques").